Mentions légales
Modèle Conditions générales de vente webshop B2C
Coordonnées de l'entreprise
Distillerie Braeckman BV
Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde
info@braeckman.eu
TÉL : 055 30 08 88
FAX : 055 30 08 92
N° d'identification 0454.083.625
TVA BE 0454 083 625
RPR Oudenaarde
Article 1 : Dispositions générales
Le site de commerce électronique de Braeckman Distillery BV, une sprl dont le siège social est situé Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, TVA BE 0454 083 625, RPR Oudenaarde, (ci-après dénommée "Braeckman Distillery") offre à ses clients la possibilité d'acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes conditions générales (les "conditions") s'appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique (le "client"). Lorsqu'il passe une commande via la boutique en ligne de la Distillerie Braeckman, le client doit accepter expressément les présentes conditions, acceptant ainsi l'applicabilité de ces conditions à l'exclusion de toute autre condition. Les conditions supplémentaires du client sont exclues, sauf si elles ont été acceptées par la Distillerie Braeckman au préalable, par écrit et de manière explicite.
Article 2 : Prix
Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent toujours la TVA et tous les autres impôts ou taxes à la charge du client.
Si des frais de livraison, de réservation ou d'administration sont facturés, ils seront indiqués séparément.
Le prix indiqué se réfère exclusivement aux articles tels que décrits textuellement. Les photos d'accompagnement ont un but décoratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.
Article 3 : Offres
Bien que le catalogue en ligne et le site de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre ne lient pas Braeckman Distillery. La Distillerie Braeckman n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées. La distillerie Braeckman n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles évidentes, de fautes d'impression ou de fautes de frappe.
Si le client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les tailles, les couleurs, la disponibilité, le délai de livraison ou le mode de livraison, nous lui demandons de contacter notre service clientèle à l'avance.
L'offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être adaptée ou retirée par Braeckman Distillery à tout moment. La Distillerie Braeckman ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
Article 4 : Achats en ligne et vérification de l'âge lors de l'achat de boissons alcoolisées
En commandant en ligne, l'acheteur déclare à la Distillerie Braeckman qu'il a l'âge légal de 18 ans pour acheter et/ou consommer des boissons alcoolisées. Conformément à l'article 6, alinéa 6 de la loi du 24 janvier 1977, il peut être demandé à tout moment au client de prouver qu'il est majeur. Pour éviter les abus, il peut vous être demandé de prouver que vous avez atteint l'âge légal de 18 ans après avoir passé votre commande.
Pour commander, il suffit de cliquer sur le panier de la page d'aperçu ou de cliquer sur le bouton "Commander" de la page du produit.
Lorsque tous les produits ont été commandés, cliquez sur "Panier" en haut à droite pour obtenir un aperçu de tous les produits commandés. Ici, il est possible d'entrer un code de réduction reçu.
Cliquez ensuite sur "Commander ces articles". Vous pouvez y compléter vos coordonnées, choisir le mode de livraison et le mode de paiement. En fonction de votre choix, des frais de paiement et/ou de livraison vous seront facturés.
Le client peut choisir entre les modes de paiement gratuits suivants
par carte bancaire (Bancontact/Mister Cash)
par carte de crédit
via Apple Pay/Google pay
La Distillerie Braeckman a le droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave du client en ce qui concerne les commandes impliquant le client.
Article 5 : Livraison et exécution de la convention
Toutes nos expéditions sont envoyées par bpost, DHL ou DPD. Chaque livraison est soumise à des frais de livraison qui dépendent du poids de l'envoi. Ce coût est clairement indiqué dans l'écran de contrôle de la procédure de paiement.
Les articles commandés via ce webshop sont uniquement livrés en Belgique.
Seuls les colis de moins de 30 kg sont livrés aux tarifs de transport standard proposés. Pour les colis plus lourds, nous vous contacterons pour vous proposer le mode de transport le plus efficace. Le prix de revient est toujours à la charge du client (les frais de transport déjà payés sont toujours déduits).
Enfin, il est également possible de retirer vous-même votre livraison. La collecte sur rendez-vous est gratuite.
Sauf accord contraire ou stipulation expresse, les marchandises seront livrées au lieu de résidence du client dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou autre manquement dans la livraison doit être signalé sans délai par le client à la Distillerie Braeckman.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a pris physiquement possession des marchandises. Toutefois, le risque est déjà transféré au client lors de la livraison au transporteur, si le transporteur a été chargé par le client de transporter les marchandises et que ce choix n'a pas été proposé par la Distillerie Braeckman.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de la Distillerie Braeckman jusqu'au moment du paiement intégral par le client.
Le client s'engage, le cas échéant, à informer des tiers de la réserve de propriété de la Distillerie Braeckman, par exemple à toute personne qui viendrait saisir des articles qui n'ont pas encore été payés en totalité.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Clients qui achètent des articles en ligne à la Distillerie Braeckman en leur qualité de consommateurs.
Le client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raisons.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Distillerie Braeckman, Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, Tél : 055 30 08 88, Fax : 055 30 08 92, info@braeckman.eu, sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, par écrit par courrier, fax ou e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais n'est pas obligé de le faire.
Le client peut également remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration clairement formulée par voie électronique via notre site web [insérer l'adresse web]. Si le Client fait usage de cette faculté, nous lui adressons sans délai un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). " [Veuillez noter ! : Si, en tant qu'entreprise, vous offrez au client la possibilité de remplir et d'envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur votre site web, vous devez communiquer immédiatement au consommateur sur un support durable la confirmation de la réception de la rétractation].
Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant son exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client doit renvoyer ou remettre les marchandises à la Distillerie Braeckman, Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour où il communique sa décision de se rétracter à la Distillerie Braeckman. Le client est dans les temps s'il renvoie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours civils.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client.
Le Client est prié de renvoyer les articles dans leur état et leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et instructions fournis avec eux. Si l'article retourné a perdu de la valeur de quelque manière que ce soit, la Distillerie Braeckman se réserve le droit de tenir le client responsable et de réclamer une indemnisation pour toute diminution de la valeur des marchandises résultant de l'utilisation des marchandises par le client au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Tous les articles retournés seront soigneusement examinés. Le principe ici est que le consommateur ne peut qu'inspecter l'article comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les articles retournés peuvent être essayés, mais ne doivent pas avoir été utilisés. Si un article a subi une réduction de valeur en raison de l'utilisation par le client, celle-ci sera facturée au client.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, insérer le texte suivant : "Si le Client a demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré au moment où il nous a notifié qu'il se rétracte du contrat, par rapport à la pleine exécution du contrat."
Si le client révoque le contrat, [Nom de la société] remboursera au client tous les paiements reçus du client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que [Nom de la société] ait été informé de la décision du client de révoquer le contrat. Pour les contrats de vente, [Nom de la société] peut attendre pour effectuer le remboursement qu'elle ait reçu toutes les marchandises en retour, ou que le client ait prouvé qu'il a retourné les marchandises, selon ce qui se produit en premier. (Remarque : vous ne pouvez pas faire ce dernier point si vous avez proposé de retirer vous-même les marchandises en cas de rétractation).
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par [Nom de la société] ne seront pas remboursés.
[Nom de la société] remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le client a effectué la transaction initiale, sauf si le client a expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, le client ne sera pas facturé pour ce remboursement.
Si le droit de rétractation ne s'applique pas, indiquez pourquoi en vous basant sur les catégories suivantes :
Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :
les contrats de service après la pleine exécution du service [si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du client, et à condition que le client ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté] ;
la fourniture ou la prestation de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles [...] n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
la fourniture de marchandises qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
la fourniture de biens qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
les contrats dans lesquels le client [...] a expressément demandé à s'y rendre pour y effectuer des réparations ou un entretien urgent ;
la livraison d'enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques
la fourniture d'un logement autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures, les services de restauration et de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique ;
la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support tangible, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du Client et à condition que le Client ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargements de musique, logiciels) ;
les contrats de services de paris et de loterie.
Article 8 : Garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, les consommateurs ont des droits légaux. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n'affecte pas ces droits.
[Garantie commerciale] (facultatif : si le client peut prendre une garantie supplémentaire en plus de la garantie légale, décrire ses conditions et modalités).
Pour faire valoir la garantie, le client doit être en mesure de fournir une preuve d'achat. Il est conseillé aux clients de conserver l'emballage original des marchandises.
Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, ce dernier doit contacter le service clientèle de la distillerie Braeckman et renvoyer l'article à la distillerie Braeckman à ses frais.
Si un défaut est détecté, le Client doit en informer la Distillerie Braeckman dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 2 mois après sa détection. Par la suite, tout droit à la réparation ou au remplacement expire.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de négligences, de chutes, d'une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d'emploi ou du manuel, de modifications ou d'altérations de l'article, d'une utilisation intensive, d'un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant de livraison, sont réputés ne pas être des vices cachés, sous réserve de la preuve du contraire par le Client.
Article 9 : Service à la clientèle
Le service clientèle de la distillerie Braeckman est joignable par téléphone au numéro +32 55 30 08 88, par e-mail à l'adresse info@braeckman.eu ou par courrier à l'adresse suivante : Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde. Toute plainte peut être adressée à. [S'il y a lieu : écrivez ici la politique de traitement des plaintes de l'entreprise].
Article 10 : Pénalités pour non-paiement
Sans préjudice de l'exercice des autres droits dont dispose la Distillerie Braeckman, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10% par an sur le montant impayé. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans avertissement d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, la Distillerie Braeckman se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement, la Distillerie Braeckman, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles que vous nous communiquez ne seront utilisées qu'aux fins suivantes : [préciser la finalité pour laquelle les données sont traitées, comme par exemple l'exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l'envoi de bulletins d'information, la publicité et/ou le marketing].
Vous avez un droit légal de consulter et éventuellement de corriger vos données personnelles. Sous réserve d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée à la Distillerie Braeckman, Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, info@braeckman.eu. Si nécessaire, vous pouvez également demander à corriger les données qui seraient incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d'utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Pour ce faire, vous pouvez toujours contacter la distillerie Braeckman, Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, info@braeckman.eu.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et nous ne les transmettrons pas, ne les louerons pas et ne les vendrons pas à des tiers.
Les clients sont responsables de la confidentialité de leurs données de connexion et de leur mot de passe. Votre mot de passe est stocké de manière cryptée. La distillerie Braeckman n'a donc aucun accès à votre mot de passe.
La distillerie Braeckman établit des statistiques de fréquentation en ligne (anonymes) afin de savoir quelles pages du site web sont visitées et dans quelle mesure.
Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse info@braeckman.eu.
Article 12 : Utilisation de cookies
Lors d'une visite sur le site, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile par le serveur d'un site web lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes, un cookie peut seulement identifier une machine.
[...] [Spécifier quel type de cookies sont utilisés et dans quel but :
Les 'cookies de première partie' sont des cookies techniques utilisés par le site visité lui-même et dont le but est de faire fonctionner le site de manière optimale. Par exemple : les réglages effectués par l'utilisateur lors de ses précédentes visites sur le site, ou encore : un formulaire pré-rempli avec les données que l'utilisateur a effectuées lors de ses précédentes visites.
Les "cookies tiers" sont des cookies qui ne proviennent pas du site web lui-même, mais plutôt de tiers, par exemple un plug-in marketing ou publicitaire présent. Par exemple, les cookies de Facebook ou de Google Analytics. Pour ces cookies, le visiteur du site doit d'abord donner son autorisation - cela peut se faire par le biais d'une barre en bas ou en haut du site web, faisant référence à la présente politique, ce qui n'empêche toutefois pas la poursuite de la navigation sur le site web].
Vous pouvez configurer votre navigateur internet pour qu'il n'accepte pas les cookies, pour qu'il vous avertisse lorsqu'un cookie est installé ou pour qu'il supprime ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d'aide). Veuillez noter que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement, ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
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Article 13 : Atteinte à la validité - non-dérogation
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait qu'à un moment donné, la Distillerie Braeckman ne fasse pas valoir l'un des droits énumérés dans les présentes conditions générales, ou n'exerce pas l'un de ses droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 14 : Modification des conditions
Ces conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et par les conditions générales de vente de la Distillerie Braeckman. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.
Article 15 : Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
La distillerie Braeckman a approuvé le règlement du label e-commerce UNIZO. Une copie de ce règlement et l'accès à la procédure de plainte de l'UNIZO sont disponibles sur https://www.unizo.be/uw-webshop-juridisch-waterdicht-dankzij-het-unizo-e-commercelabel.
Article 16 : Droit applicable - Litiges
Le droit belge est applicable, à l'exception des dispositions du droit international privé sur la loi applicable.
Les tribunaux du lieu de résidence du Consommateur sont compétents en cas de litiges judiciaires. Le consommateur peut également se tourner vers la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Annexe 1 : Modèle de formulaire de retrait
Cher client, il vous suffit de remplir et de renvoyer ce formulaire si vous souhaitez résilier le contrat.
A la Distillerie Braeckman, Berchemweg 61, 9700 Oudenaarde, info@braeckman.eu, Fax : +32 55 30 08 92, Tél : +32 55 30 08 88.
Par la présente, je/nous (*) vous informe(nt) que je/nous (*) révoque(nt) notre contrat de vente des biens suivants/de fourniture du service suivant (*) :
Commandé le (*)/Reçu le (*) :
Nom/Noms du/des consommateur(s) :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs [uniquement si ce formulaire est soumis sur papier] :
Date :
(*) Supprimer ce qui ne s'applique pas.